TRAMELIBRE
  • Accueil
  • L’approche
  • Le diagnostic
  • Les prestations
  • Le manifeste
Déjà accompagné ?Espace client
À proposMentions légalesConfidentialitéCookiesCGVCGUPropriété intellectuelleServices techniques© 2026 Trame Libre

Informations juridiques04 / Trame Libre

Conditions générales de vente

Cadre contractuel des prestations de conseil, accompagnement, conception, développement et formation.

01Mentions légales02Confidentialité03Cookies04CGV05CGU06Propriété intellectuelle07Services techniques

04 · Conditions générales de venteMise à jour : 13 septembre 2026

01

Objet et commande

Chaque mission fait l’objet d’un devis précisant son périmètre, ses livrables, son calendrier et son prix. La commande devient ferme après acceptation du devis et versement de l’acompte indiqué.

02

Prix et paiement

Sauf disposition différente du devis, les prix sont exprimés en euros. Le parcours prévu par le site repose sur un acompte d’un tiers à la commande et le solde à la livraison ou à l’achèvement de la mission. Le devis et la facture précisent le régime de TVA, les échéances et les moyens de paiement applicables.

Sauf délai différent indiqué sur la facture, les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Une contestation motivée d’une partie de la facture n’autorise pas à retenir le paiement de la partie non contestée.

03

Délais et collaboration

Les délais dépendent notamment de la remise des informations, validations et accès nécessaires par le client. Tout retard ou changement de périmètre peut entraîner une adaptation du calendrier et, après accord, du prix.

04

Modification, report et annulation

Les conditions de report, d’annulation et de résiliation sont précisées dans le devis selon la nature de la mission. Les travaux déjà réalisés, dépenses engagées et créneaux réservés peuvent rester dus dans les limites prévues au contrat et par la loi.

05

Livraison et validation

Le client vérifie les livrables et signale les réserves correspondant au périmètre convenu dans le délai fixé au devis. Les demandes nouvelles font l’objet d’un chiffrage complémentaire.

06

Responsabilité

Trame Libre est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement contraire écrit. Le client conserve la décision finale, la validation de ses données, de ses usages et des résultats produits par les outils ou services intégrés.

07

Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable avant de porter le litige devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Retour à l’accueil
Conditions générales de vente | Trame Libre | Trame Libre